Conseil 8 avril 2026 à 20h, que s'est-il passé ?
A ce stade ce ne sont plus des mauvaises habitudes … c’est de l’ignorance !
Nous tenons à vous préciser que nous avons pris un conseil juridique pour nous accompagner dans nos premiers pas d’élu. Il nous a insufflé une méthode de travail. Nous prenons notre mission à cœur et préparons toujours minutieusement les conseils municipaux. Inutile de vous dire que vu la vitesse d’expédition des séances et l’absence de débat, la majorité n’a pas les mêmes méthodes que nous.
L’ordre du jour prévoyait principalement :
1/Les délégations consenties au maire par le conseil municipal
2/La constitution des commissions communales et municipales
3/La désignation des différents correspondant et/ou délégués dans des instances et organisations extérieures à la commune.
4/ Définition des dépenses à imputer au compte 6232 “fêtes et cérémonies”
5/ le vote du coût Desserte réseau basse tension, éclairage public et télécom - Lotissement Route de Kerazan (4 lots)- convention de maîtrise d’ouvrage unique et participation.
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En début de séance et avant l’étude de l’ordre du jour, le maire est intervenu :
En bonne lectrice de notre blog, qui rappelait que les votes du maire et des adjoints sont OBLIGATOIREMENT A SCRUTIN SECRET, ce qui ne ce n’est pas passé à Cléden, notre maire a ouvert la séance par une déclaration. Essayant de justifier l’injustifiable, elle nous a déclaré que les textes et autres décisions des juridictions, précisaient que « l’urne et les isoloirs ne sont pas obligatoires ».
Comme si d’un seul coup elle nous apportait une révélation…
Merci madame le maire, mais on le sait, sauf que ce n’est pas le problème !
Le scrutin secret doit garantir que le choix du votant est secret, qu’il a lieu, à l’abri des regards, et que son choix ne peut ni être observé, ni déduit par les autres membres du conseil ou par le public présent.
Ce n’était clairement pas le cas, c’est une faute très grave et toutes vos déclarations, grimaces ou invectives n’y changeront rien.
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1/ Point central : les délégations du conseil municipal.
(Liste des délégations concernées en annexe en fin d’article)
Sur ce point, même si nous n’avons pas été surpris, nous ne pouvons qu’être déçus.
Déçus en premier lieu que notre maire soit aussi ignorante des règles et aussi intéressée du pouvoir, déçus que les conseillers de la majorité ne comprennent pas leur rôle et déçus cette fois que nos relais dans les journaux locaux n’aient pas souligné le funeste de la situation.
Pour ces derniers, nous voulons dire merci de votre présence et nous comprenons parfaitement qu’il y plus palpitant que de couvrir les conseils municipaux de Cléden-Cap-Sizun. Mais pour le coup, l’enjeu méritait une attention réelle.
Il ne suffit pas que notre maire nous fasse la lecture d’articles du CGCT ou des arrêts de cour vieux de 30 ans, ou autre articles de Loi, encore faudrait-il qu’elle les comprenne.
Le conseil municipal, (entendez par là LES CONSEILLERS), joue un rôle central et est investi de pouvoirs qui lui sont propres.
Il désigne le maire (et non l’inverse. Ça c’est pour nos collègues de la majorité) … et, surtout, délibère sur les grandes décisions qui concernent la commune.
C’est pour cette raison qu’il dispose de nombreuses prérogatives qu’il exerce et gère collectivement, grâce aux débats et délibérations qui lui permettent d’assurer une prise de décision dans l’intérêt général et DÉMOCRATIQUEMENT.
L’article L. 2122-22 du CGCT, que nos élus de la majorité n’ont pas compris, dresse “ la liste limitative des missions susceptibles d’être déléguées au maire par le conseil municipal.”
Ces délégations ne sont jamais obligatoires et n’ont qu’un seul but : Faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale.
Nous n’avons pas fait de longues études et ne sommes pas « diplômés en droit », mais comme vous, nous avons tout compris du premier coup !
Donc normalement, les conseillers doivent identifier une à une les prérogatives listées dans l’article (il y en a 31 en tout, dont 20 sur le document transmis par la mairie et un certain nombre sans objet pour notre commune) et décider par délibération celles qu’ils gardent pour les exercer et celles qu’ils délèguent au maire (et dans quelles limites) pour faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale.
Comme nos élus ont reçu un projet de délégation portant sur 20 points (que vous trouverez en annexe de cet article), Christian BERRIET est intervenu pour demander que soient revues une à une les prérogatives pour décider ensemble, comme la Loi le prévoit, ce qu’il était nécessaire de déléguer au maire pour le bon fonctionnement de la vie quotidienne de la commune et ce qui ne l’est pas. Cela aurait eu le mérite de rendre compréhensible le périmètre final de la délégation.
C’est là que notre maire a déclaré :
«tout le monde a pu lire le document » « regarder ce qu’il en était » du fonctionnement quotidien », « pour les concessions du cimetière, les alignements c’est pareil, maintenant si on veut que ces points-là soient systématiquement vus en conseil municipal, cela obligera à réunir un conseil lorsque nous avons régulièrement des demandes d’alignement, des bornages, des concessions au cimetière, voilà ! »
et d’enchainer sur le même ton
« je souhaiterais apporter une modification concernant le point 4 : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de travaux, de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget, dans les limites - je voudrais qu’on mette plutôt 150 000€ HT pour les marchés des travaux et de fournitures et de services ».
Franchement autant de culot ça force le respect !
Elle nous bassine pendant cinq minutes en expliquant que le fonctionnement quotidien se limite aux questions de bornage et de la gestion des concessions au cimetière et voilà qu’elle nous glisse un plancher de 150 000 € pour le point 4. L’air de rien !!!
Mais elle a raison, plus c’est gros et plus ça passe !
Mais bon sang, tout le monde ronfle coté majorité ou quoi ?
Dans le projet qu’elle avait adressé aux conseillers (le conseil juridique – si on en croit le maire) avait fait préciser « dans les limites des seuils au-delà desquels s’imposent les procédures formalisées », ce qui, pour ceux qui sont curieux de savoir, le montant du chèque en blanc que nous demandait le maire était déjà de 60 000€ et obligeait légalement, le respect des procédures des marchés publics.
Ce n’est quand même pas pour rien que la Loi prévoit des limites !
Où est le fonctionnement quotidien de la commune là-dedans ?
60 000€, sans avis du conseil, dans les mains d’un maire d’une commune de notre taille c’est déjà inconcevable, mais alors là 150 000€, c’est un braquage !
Nous sommes abasourdis par cette délégation. Car cela veut dire que dès lors que le maire reste en dessous des 150 000€, elle peut prendre autant d’engagements de dépenses qu’elle veut !
Ça en fait des murs de cimetières et des « services » d’entretien des espaces verts, routes, chemins ….etc.
Cette délégation n’aurait jamais dû être concédée et encore moins pour le montant « demandé » par la maire.
Pour ces thématiques, le conseil dans sa pluralité (qui représente tous les clédinois) doit rester décideur souverain. Et pas question de nous parler d’urgence. Rien de plus simple que de convoquer un conseil municipal à Cléden !
La bonne nouvelle c’est que le conseil (quand il se réveillera) pourra revenir sur cette délégation à tout moment.
D’ailleurs, il faudrait sérieusement songer à se réveiller et à se rencarder sur la réglementation, mesdames messieurs de la majorité !
Si vous êtes venus faire de la figuration, il fallait passer votre chemin et vous trouver d’autres occupations pour les années à venir !
Nous remercions, madame Soazic PRETESEILLE, conseillère de la majorité de son intervention. Elle est la seule semble-t-il à avoir compris la demande de Christian BERRIET et reformulée sa demande (que notre maire et les autres conseillers n’avaient apparemment pas compris). Notons qu’en sa qualité de juriste, cette conseillère de la majorité devait être très gênée de la tournure peu démocratique qu’avait pris la séance. Avec son intervention, nous y avons cru, c’était pourtant bien parti….
Mais notre maire n’a pas de limite, elle ose tout, encore une fois elle est intervenue, alors que c’était aux conseillers de s’exprimer !
« Ben je ne sais pas, est-ce que vous êtes d’accord pour qu’on refasse ( ?? le public et les membres de l’opposition, n’avaient encore pas fait point par point??) le point un par un ou bien, vous estimez que heu.. » « hi hi hi hi, merci Jean-Philippe » et de s’adresser à Christian BERRIET « qu’est-ce qui pose problème chez vous ? »
Christian BERRIET prend l’exemple du point 2, dans lequel est mentionné de 2 500€ pour les tarifs des droits de voirie, notamment et demande pourquoi ce montant ?
Elle n’a pas de limite, on vous dit, vraiment sans vergogne, elle a répondu : « ben par ce que c’est fixé dans le texte » « fourni par le conseiller juridique »… on espère qu’elle ne le paie pas trop cher, par ce que c’est faux madame le maire !
Vous avez tellement l’habitude de faire votre tambouille sans question, que vous ne regardez même plus ce que dit la Loi. Les limites doivent être fixées par le conseil municipal, les 2500€ qui sont notés là, c’est vous qui l’avez écrit !
Pour preuve voici l’extrait de l’article original
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Nous n’avons pas pu aborder le point 15° (détail en annexe à la fin de l’article – vous constaterez qu’il est très très vaste) – relatif aux droits de préemption (le pluriel n’est pas une erreur).
Nous considérons que ces prérogatives doivent être décidées par le conseil et faire l’objet d’information immédiate des habitants. C’est une aberration que le point n’ait même pas été évoqué. Il faut croire que la sieste n’était pas terminée coté majorité.
Lors de nos travaux de préparation, nous avions noté :
Compte tenu des délais courts qui encadrent la procédure (2 mois à compter de la déclaration d’intention d’aliéner), le Conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain pour la durée de son mandat. Le Conseil municipal doit obligatoirement fixer des limites à cette délégation qui pourront être, notamment, géographiques (limitées à certaines parties de la commune), financières (limitées à un certain montant), ou concerner certains projets. Le Conseil municipal, en cas de délégation, est dessaisi (9). En revanche, il devra se prononcer en matière budgétaire pour ouvrir les crédits permettant l’acquisition (10).
Le Conseil municipal doit obligatoirement fixer des limites à cette délégation.
(9) Conseil d’État, 30 décembre 2003, commune de Saint-Gratien, n° 249402.
(10) Cour Administrative d’Appel de Marseille, 29 janvier 2010, commune de Noves, n° 08MA00279.
Un début de discussion, plutôt monologue de la maire, quand nous avons souhaité aborder le point 16°. Pour ce point le maire nous a dit n’agir que dans l’intérêt de la commune. Mais sur cette problématique (agir en justice pour le compte de la commune), nous considérons que le risque est plus du domaine de la compétence que de l’intérêt. Ce que nous avons noté lors de notre travail de préparation :
Le juge administratif admet les délégations, consenties au maire par le Conseil municipal, qui présentent un caractère général et ne détaillent pas les matières pour lesquelles le maire est habilité à engager une action en justice (11).
Mais le juge judiciaire réclame des délibérations précises (12)
En pratique, l’avocat défendant les intérêts de la commune demandera très souvent une délégation spéciale pour le litige en question pour une plus grande sécurité juridique.
Le Conseil municipal doit obligatoirement fixer des limites à cette délégation.
(12) Cour de cassation, 8 octobre 1996, commune de Plan de Cuques, n° 95-84475 : pour une délibération se référant aux dispositions générales de l’article L 2122-22 (16°) du CGCT, sans définir précisément les actions en justice pour lesquelles il a donné délégation ;Cour de cassation; 25 juin 2013, n° 12-84696 : pour une plainte avec constitution de partie civile qui omet d’énoncer la qualification exacte des faits dénoncés.
Le dossier Ciaran (clocher – église) est un exemple de dossier en contentieux.
Et enfin, le point 17, Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite fixée par le conseil municipal. (Vous verrez dans l’annexe que le maire a ajouté des points de détails). C’est par ce que vous avez été nombreux à nous parler d’antécédents relatifs à des tracteurs de la commune que nous souhaitions que le conseil garde cette prérogative.
En conclusion, sur les 20 point, il nous semble que c’est 14 points de délégations que le maire s’est octroyé. Comme les numéros des points concernés ont été énoncés à l’oral, comme dans une séance de loto communal et qu’aucune revue formelle finale n’a été faite, nous n’avons pas de certitude.
Nous rappelons, qu’il ne suffit pas que notre maire affirme quelque chose pour que ce soit la vérité. Et précisons donc que contrairement à ce qu’elle a affirmé, il n’existe pas de commune où tout est délégué au maire. Bien au contraire, c’est souvent très limitatif et dans TOUS LES CAS DÉCIDÉ PAR LE CONSEIL.
Bref, la démocratie à tourné court, les conseillers de la majorité ne savent même pas ce qu’ils ont voté, mais ils ont voté POUR !
Pour notre part, nous avons voté CONTRE.
Le sujet était crucial, mais en moins d’un quart d’heure c’était plié, c’est un vrai cauchemar.
Détail très important, à notre connaissance il n’a pas été statué sur les possibilités de subdélégations éventuelles du maire (c’est-à-dire est-ce que le maire peut re déléguer les délégations), ni du sort des délégations en cas d’empêchement du maire.
Nous allons demander que les subdélégations soient interdites et qu’en cas d’empêchement du maire, les délégations deviennent caduques et que le conseil retrouve l’entièreté de ses attributions.
Pour la suite des thématiques,
2/La constitution des commissions communales et municipales.
Pour préparer ce sujet le maire nous avait envoyé des documents. Orientés, mais reprenant la base de ce qui doit être fait (extrait ci-dessous) …. Et pourtant.
Comme par (mauvaise) habitude, c’est madame le maire qui s’est écoutée parler là encore.
Et c’est d’ailleurs insupportable qu’elle parle autant à un conseil, puisque c’est le lieu des discussions et délibérations DES CONSEILLERS !!
Est-ce que quelqu’un va enfin lui dire ? !
Revenons au sujet, puisqu’il est prévu que le conseil (et non le maire) est totalement libre de créer une commission.
Nous avons demandé la création d’une commission appel d’offre, certes non obligatoire, mais fortement recommandée, surtout que rappelons nous ce que dit la Loi : « LE CONSEIL DISPOSE D’UNE TOTALE LIBERTÉ pour créer des commissions ».
Cette commission aurait pu étudier les dossiers à soumettre au conseil pour la prise de « décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de travaux, de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants » (le fameux point 4° pour lequel le maire a fait un holdup de 150 000€ avec la bénédiction des élus de la majorité).
Les clédinois auraient ainsi été informés des projets de dépenses sur ces points.
Et là encore, c’est le maire qui nous a gratifié de son avis fortement intéressé et évidemment défavorable à la création de cette commission, puisqu’elle venait de se faire consentir un chèque en blanc de 150 000€.
Nous aussi on se demande où étaient les 11 pantins pendant cette discussion ?
Ils étaient là, en tout cas physiquement…
Bref, comme elle aime ça, elle a dénigré Christian BERRIET « Vous avez l’intention de faire des travaux pour 5 millions ? », prenant à témoin son auditoire de conseillers intellectuellement absents, mais gloussants. Elle a ajouté « non ce n’est pas obligatoire !» comme si une sentence était prononcée ! En effet la commission est obligatoire quand des travaux d’envergures sont envisagés.
En l’occurrence, dans l’intérêt de la commune, nous souhaitions la création de cette commission, non obligatoire.
Nous avons tout compris quand un élu de la majorité, nous a sorti que « si on vote ça, le secrétaire ne pourra plus acheter de feuille pour la photocopieuse sans passer par une commission, c’est un peu ridicule, il faut bien fixer une limite pour que le maire puisse prendre les décisions ».
Ce qui est ridicule c’est de croire en cette explication ! Ça en fait du papier 150 000€, vous ne trouvez pas ?
Maintenant on comprend mieux ce qui se passe … sans doute un pré-conseil, petite réunion entre amis, pour donner la version en place à Cléden depuis 30 ans.
Donc, « exit » la commission appel d’offre !
Nous ne désespérons pas que les élus de la majorité se réveillent et que Le Conseil (15 personnes) décide dans l’intérêt de la commune et de ses habitants de mettre cette commission en place.
Pour le reste, la Loi et le poids des résultats des élections à Cléden ont forcé la main à notre maire. Oui, le maire, puisqu’à Cléden c’est le maire qui décide des commissions et qu’en « Grand seigneur » madame nous a octroyé 1 siège par commission.
L’ensemble des conseillers a validé le vote à main levé. Le maire a décidé qu’il y aurait 5 commissions et a fait voter la composition. Il faut croire qu’une 6eme commission « appel d’offre », ou combiné avec la commission travaux, aurait été bien trop démocratique pour notre maire.
Commission travaux et environnement, 8 membres dont Christian BERRIET
Commission finances et RH, 5 membres dont Marie DUCHADEAU
Commission culture patrimoine et communication, 6 membres dont Jacques MUNCK
Commission ports et infrastructures, 5 membres dont Christian BERRIET
Commission enfance, jeunesse, vie associative, mobilité, 5 membres dont Marie DUCHADEAU
Nous nous excusons s’il y a des erreurs, parce que là encore tout à été lancé à la volée !
Et ainsi l’opposition est présente très minoritairement (à raison de 1 membre), dans chacune des cinq commissions, c’est un début, qui nous permettra peut-être de participer à la vie de la commune.
Le reste des détails du point 2 et 3 sont diffusés dans la presse et seront précisés dans le procès-verbal (PV) du conseil du 8/04/2026.
Pour le point 4/de l’ordre du jour, Définition des dépenses à imputer au compte 6232 “fêtes et cérémonies”
Validation à l’unanimité de la liste des dépenses imputables à ce compte.
5/ le vote du coût Desserte réseau basse tension, éclairage public et télécom - Lotissement Route de Kerazan (4 lots) - convention de maîtrise d’ouvrage unique et participation.
Participation de la commune 21 550€ HT. Aucune question aucune observation – le conseil a autorisé à l’unanimité le maire à signer cette convention. Après l’entrée vigueur de la délégation, le maire sera autonome pour valider ce type de convention/ engagement de dépenses, sans consulter le conseil.
L’ordre du jour en était terminé !
Le maire nous a informé qu’il y aurait prochainement la création des commissions communautaire et que « les représentants des communes sont pris dans l’ordre du tableau, donc c’est le maire et le 1er adjoint tout simplement ».
Nous avons demandé que le calendrier des conseils municipaux nous soit communiqué… mais madame le maire nous a expliqué comment nous passer de ce que nous avions demandé.
Nous espérons que dans le futur elle sera en mesure de nous communiquer la date du conseil suivant, à chaque fin de séance de conseil.
La plupart des communes y parviennent, ce serait incroyable que l’agenda des conseillers de Cléden ne le permettent pas.
Merci à vous !
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Annexe tous les points de délégation que le conseil municipal a décidé d’accorder au maire :
Le lignes rayées restent du ressort du Conseil municipal
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° fixer, dans la limite unitaire de 2 500 euros lorsqu’ils ne sont pas prévus dans la délibération annuelle portant révision des tarifs municipaux pour services rendus ou en cas de situation ponctuelle imprévisible, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Dans les limites suivantes : prêt de deux millions d’euros maximum, sur 25 ans maximum, taux fixe inférieur à 4 %
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de travaux, de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget, dans les limites des seuils au-delà desquels s’imposent les procédures formalisées.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. A ce titre, le Maire est autorisé à exercer, dans l’hypothèse d’une délégation de l’Etablissement public de coopération intercommunale compétent, le droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme, également dans l’hypothèse d’une procédure d’adjudication (article R.213-15 du code de l’urbanisme). A1_Délégations consenties par le conseil municipal au Maire Le Maire est également autorisé à exercer le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants. Le Maire est également autorisé à déléguer l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L.213-3 du code de l’urbanisme. De même, le Maire est autorisé à se substituer au Département, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu’à l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional dans l’exercice du droit de préemption visé aux articles L.215-1 et suivants du code de l’urbanisme à l’intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L.113-8 et suivants du même code et dans les parcs nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le Département, le Conservatoire du littoral ou l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional ont renoncé à exercer leur droit de préemption ou ne sont pas compétents Le maire est autorisé à signer tous les actes et engager toute procédure consécutifs à la décision de préemption ;
16° Le Maire est chargé pour toute la durée du mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction, française, européenne, internationale ou étrangère, et tout degré de juridiction. Le maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros Le maire peut également représenter la commune lors de toute procédure de médiation ou conciliation, que ces démarches soient initiées dans un cadre contentieux ou en dehors de toute procédure judiciaire en cours
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes : a) accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel. b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route. c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route
18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum total de 100 000 € ;
21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;